Un pouvoir adjudicateur peut-il être soumis au régime des entités adjudicatrices ?

Question

Accepted Answer

Oui, un pouvoir adjudicateur qui agit en tant qu’entité adjudicatrice pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux ne se voit qualifié d’entité adjudicatrice que pour l’exercice de cette activité et relève donc du régime des entités adjudicatrices. 
 Toutefois, la satisfaction du reste de ses besoins est soumise au régime des pouvoirs adjudicateurs. 
 Lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché public unique destiné à satisfaire un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d’entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles applicables aux entités adjudicatrices lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité d’entité adjudicatrice. 
 En revanche, les règles applicables sont celles des pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité de pouvoir adjudicateur ou s’il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné. 
 Il convient donc de bien opérer la distinction pour éviter de se tromper de procédure !

Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)

Contexte

Distinguer pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice

Critère organique

Textes juridiques de référence